Décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste

En vigueur depuis le 09/09/2011En vigueur depuis le 09 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/09/2011Version en vigueur depuis le 09 septembre 2011

Modifié par Décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011 - art. 31

Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de La Poste et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.