Décret n°94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste

En vigueur depuis le 09/09/2011En vigueur depuis le 09 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 2024

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Article 29

Version en vigueur depuis le 09/09/2011Version en vigueur depuis le 09 septembre 2011

Modifié par Décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011 - art. 22
Modifié par Décret n°2011-1062 du 7 septembre 2011 - art. 31

Chaque commission administrative paritaire élabore son règlement intérieur selon le règlement type mentionné à l'article 29 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et le soumet à l'approbation du président du conseil d'administration ou du responsable auprès duquel la commission administrative paritaire est placée.

Le secrétariat est assuré par un représentant de La Poste qui peut n'être pas membre de la commission.

Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.