Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne

JORF n°0209 du 9 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2015

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