Article 11

Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste

JORF n°0208 du 8 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2011

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des commissions administratives paritaires (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritaires (Articles 4 à 19)
Chapitre III : Dispositions relatives au fonctionnement des commissions administratives paritaires (Articles 20 à 30)
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 31 à 33)

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°94-130 du 11 février 1994 - art. 16 (M)

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