Arrêté du 18 août 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance

JORF n°0206 du 6 septembre 2011

En vigueur depuis le 07/09/2011En vigueur depuis le 07 septembre 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/09/2011Version en vigueur depuis le 07 septembre 2011


Pour se voir délivrer la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.