Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 30/05/2014En vigueur depuis le 30 mai 2014

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Article R512-4

Version en vigueur depuis le 03/09/2011Version en vigueur depuis le 03 septembre 2011

Modifié par Décret n°2011-1042 du 31 août 2011 - art. 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant quatre assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants au tribunal supérieur d'appel.