Arrêté du 23 août 2011 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes

En vigueur depuis le 07/09/2011En vigueur depuis le 07 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 septembre 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/09/2011Version en vigueur depuis le 07 septembre 2011


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 7 septembre 2011.