Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

En vigueur depuis le 01/07/2011En vigueur depuis le 01 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011


Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2011.