Décret n° 2011-1027 du 26 août 2011 adaptant certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et du code de la santé publique à l'évolution de la législation de l'Union européenne dans le domaine du médicament vétérinaire

JORF n°0199 du 28 août 2011

En vigueur depuis le 29/08/2011En vigueur depuis le 29 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 29/08/2011Version en vigueur depuis le 29 août 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.