Arrêté du 11 août 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle

JORF n°0186 du 12 août 2011

En vigueur depuis le 13/08/2011En vigueur depuis le 13 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 13/08/2011Version en vigueur depuis le 13 août 2011


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.