Arrêté du 11 août 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle

JORF n°0186 du 12 août 2011

En vigueur depuis le 13/08/2011En vigueur depuis le 13 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/08/2011Version en vigueur depuis le 13 août 2011


Les dispositions de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle s'appliquent aux procédures de licenciement engagées jusqu'au 31 août 2011.