Décret n° 2011-953 du 10 août 2011 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris

JORF n°0186 du 12 août 2011

En vigueur depuis le 13/08/2011En vigueur depuis le 13 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2011

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Article 14

Version en vigueur depuis le 13/08/2011Version en vigueur depuis le 13 août 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.