Arrêté du 28 février 2006 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC).

En vigueur depuis le 07/08/2011En vigueur depuis le 07 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 19

Version en vigueur depuis le 07/08/2011Version en vigueur depuis le 07 août 2011

Modifié par Arrêté du 18 juillet 2011 - art. 13

Aptitude du CNRAC à des activités particulières :

Le ministre notifie au détenteur du CNRAC les conditions techniques complémentaires qui permettent à un aéronef titulaire d'un CNRAC d'effectuer des activités particulières ou du remorquage de planeur, et l'autorise à ces activités avec les limites associées lorsque les conditions techniques complémentaires sont satisfaites.