Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955

JORF n°0177 du 2 août 2011

En vigueur depuis le 03/08/2011En vigueur depuis le 03 août 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/08/2011Version en vigueur depuis le 03 août 2011


La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955.