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TITRE Ier : SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS ET EXAMEN DES RÉCLAMATIONS (Articles 1 à 2)
TITRE II : MISE EN DEMEURE (Article 3)
TITRE III : VÉRIFICATIONS SUR PLACE (Articles 4 à 10)
TITRE IV : HABILITATIONS À PROCÉDER AUX VÉRIFICATIONS SUR PLACE ET À CONSTATER LES DÉLITS DE DISCRIMINATION (Articles 11 à 12)
TITRE V : CONCILIATION DES POUVOIRS D'ENQUÊTE DU DÉFENSEUR DES DROITS AVEC LES PROCÉDURES JUDICIAIRES EN COURS (Article 13)
TITRE VI : RECOMMANDATION, INJONCTION ET RAPPORT SPÉCIAL (Articles 14 à 15)
TITRE VII : SAISINE DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR ENGAGER DES POURSUITES DISCIPLINAIRES (Articles 16 à 17)
TITRE VIII : TRANSACTION PÉNALE (Article 18)
TITRE IX : CONSULTATION DU CONSEIL D'ÉTAT (Articles 19 à 20)
TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 21 à 23)
Article 23
Version en vigueur depuis le 31/07/2011Version en vigueur depuis le 31 juillet 2011
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.