Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter
JORF n°0170 du 24 juillet 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2011