Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

JORF n°0169 du 23 juillet 2011

En vigueur depuis le 24/07/2011En vigueur depuis le 24 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 24/07/2011Version en vigueur depuis le 24 juillet 2011


Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.