Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire

JORF n°0169 du 23 juillet 2011

En vigueur depuis le 24/07/2011En vigueur depuis le 24 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 24/07/2011Version en vigueur depuis le 24 juillet 2011


Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à la date de publication de la présente ordonnance sont réputés détenir l'habilitation mentionnée à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. Leur désignation par des détenteurs d'animaux ou responsables de rassemblements d'animaux antérieurement à cette publication demeure valable.