Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier : Dispositions générales relatives... (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Définitions et champ d'application (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Responsabilités de l'Etat dans la s... (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Responsabilités des personnes autre... (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L201-1 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-10 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-11 (Ab)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-12 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-13 (V)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L201-2 (M)
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L201-3 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-4 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-5 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-6 (V)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-7 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-8 (M)
- Crée Code rural et de la pêche maritime - art. L201-9 (M)
L'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 est ratifiée par l'article 56 I de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014.