Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
JORF n°0168 du 22 juillet 2011
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2011