Code électoral

En vigueur depuis le 16/10/2007En vigueur depuis le 16 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2026

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Article R176-2-3

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Décret n°2021-1740 du 22 décembre 2021 - art. 15

Pour l'application de l'article R. 75, l'autorité à laquelle le formulaire de procuration est présenté le transmet par courrier électronique, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote.


Conformément à l’article 27 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.