Arrêté du 14 septembre 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale

JORF n°229 du 3 octobre 2007

En vigueur depuis le 04/10/2007En vigueur depuis le 04 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/10/2007Version en vigueur depuis le 04 octobre 2007


L'arrêté du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.