Arrêté du 14 septembre 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale

JORF n°229 du 3 octobre 2007

En vigueur depuis le 04/10/2007En vigueur depuis le 04 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/10/2007Version en vigueur depuis le 04 octobre 2007


Le chef du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.