Arrêté du 9 juin 2011 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

JORF n°0155 du 6 juillet 2011

En vigueur depuis le 07/07/2011En vigueur depuis le 07 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2011

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Article 20

Version en vigueur depuis le 07/07/2011Version en vigueur depuis le 07 juillet 2011


La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.