Arrêté du 9 juin 2011 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

JORF n°0155 du 6 juillet 2011

En vigueur depuis le 07/07/2011En vigueur depuis le 07 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2011

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Article 19

Version en vigueur depuis le 07/07/2011Version en vigueur depuis le 07 juillet 2011


Les dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté sont applicables au 31 décembre 2011.
Les dispositions du III de l'article 13 du présent arrêté sont applicables au plus tard au 31 décembre 2013.
Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er septembre 2011 à l'exception de celles pour lesquelles le délai d'application est mentionné dans le corps de la prescription.