Décret n°2004-485 du 3 juin 2004 relatif à l'attribution d'un congé particulier de fin d'activité à certains ouvriers de la société nationale GIAT Industries.

En vigueur depuis le 01/07/2011En vigueur depuis le 01 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/2011Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

Modifié par Décret n°2011-796 du 30 juin 2011 - art. 6

L'ouvrier est mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation servie cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès. La pension de réversion est payée à partir du premier jour du mois suivant.