Article 1
Les principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire prévues à l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique sont décrits en section I de l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 23 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 513-10-3 du code de la santé publique relatif aux bonnes pratiques de laboratoire des produits de tatouage, aux règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect
Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2011