Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

JORF n°0151 du 1 juillet 2011

En vigueur depuis le 02/07/2011En vigueur depuis le 02 juillet 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2011

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Article 8

Version en vigueur depuis le 02/07/2011Version en vigueur depuis le 02 juillet 2011


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.