Article 5
Commissionnaire de transport.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-200 du 5 mars 1990Art. 11
Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2011