Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles

JORF n°0150 du 30 juin 2011

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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 01 juillet 2011


    La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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