Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2011.
Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011