En application du II de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, de l'article 65-4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé et de l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, les durées de services des fonctionnaires et des militaires auxquels est applicable le I de l'article 35 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ainsi que la durée des services des ouvriers de l'Etat mentionnés à l'article 50-4 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants :

Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à dix ans

Fonctionnaires et ouvriers d'Etat ainsi que militaires
dont la durée de services était antérieurement fixée à quinze ans

Fonctionnaires et militaires dont la durée de services était antérieurement fixée à vingt-cinq ans

Fonctionnaires dont la durée de services était antérieurement fixée à trente ans