Décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale

JORF n°0147 du 26 juin 2011

En vigueur depuis le 27/06/2011En vigueur depuis le 27 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/06/2011Version en vigueur depuis le 27 juin 2011


Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.