Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : La commission éducative (VD)
- Modifie Code de l'éducation - Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’... (VD)
- Modifie Code de l'éducation - Sous-section 4 : Le conseil de discipline dépar... (VD)
- Modifie Code de l'éducation - Sous-section 5 : Dispositions communes au conse... (VD)
- Crée Code de l'éducation - art. R511-19-1 (VD)