Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, la référence à la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est remplacée par une référence à la mission d'appui aux partenariats public-privé.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. D1414-6

- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009

Art. 6

- Décret n°2009-345 du 30 mars 2009

Art. 3