Arrêté du 14 juin 2011 relatif à la création du comité technique d'administration centrale

JORF n°0139 du 17 juin 2011

En vigueur depuis le 18/06/2011En vigueur depuis le 18 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2018

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/06/2011Version en vigueur depuis le 18 juin 2011


Il est créé auprès du secrétaire général un comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.