Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

JORF n°0139 du 17 juin 2011

En vigueur du 18/06/2011 au 01/02/2025En vigueur du 18 juin 2011 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 11

Version en vigueur du 18/06/2011 au 01/02/2025Version en vigueur du 18 juin 2011 au 01 février 2025

Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29


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