Article 10
A peine de nullité, les suffrages doivent parvenir au président de la commission électorale dans les délais fixés dans la décision arrêtant le calendrier de l'élection.
Arrêté du 15 juin 2011 portant organisation des élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 juin 2011