Arrêté du 7 octobre 1996 relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers

En vigueur depuis le 17/06/2011En vigueur depuis le 17 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/06/2011Version en vigueur depuis le 17 juin 2011

Modifié par Arrêté du 1er juin 2011 - art. 1
Modifié par Arrêté du 1er juin 2011 - art. 2

La mise à disposition peut être prononcée auprès de l'un des organismes ou collectivités d'accueil suivants :

1° Les administrations de l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant ;

2° Les établissements publics industriels et commerciaux ou les entreprises publiques ;

3° Les collectivités locales ou territoriales ou les établissements publics en dépendant ;

4° Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

5° Les organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;

6° Les organisations internationales intergouvernementales.