Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.

En vigueur depuis le 17/06/2011En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Article 72-4

Version en vigueur depuis le 17/06/2011Version en vigueur depuis le 17 juin 2011

Création LOI n°2011-664 du 15 juin 2011 - art. 17

Par dérogation à l'article 38, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, les emplois suivants :

- directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 20 000 habitants ;

- directeur général adjoint des services des communes de plus de 30 000 habitants ;

- directeur général du centre de gestion et de formation.

L'accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n'entraîne pas titularisation dans la fonction publique.