Décret n° 2011-669 du 14 juin 2011 relatif à la composition de la commission médicale d'établissement des établissements publics de santé et de certaines instances de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

JORF n°0138 du 16 juin 2011

En vigueur depuis le 17/06/2011En vigueur depuis le 17 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17/06/2011Version en vigueur depuis le 17 juin 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.