Arrêté du 20 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 223 du règlement annexé)

JORF n°0137 du 15 juin 2011

En vigueur depuis le 29/06/2011En vigueur depuis le 29 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/06/2011Version en vigueur depuis le 29 juin 2011


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 29 juin 2011.