Arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

JORF n°0250 du 27 octobre 2010

En vigueur depuis le 05/06/2011En vigueur depuis le 05 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2011

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/06/2011Version en vigueur depuis le 05 juin 2011

Modifié par Arrêté du 20 mai 2011 - art. 1

Les personnes éligibles au programme PARAFE telles que mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 et titulaires d'un passeport en cours de validité doté d'une bande de lecture optique conforme aux recommandations du document 9309 de l'Organisation de l'aviation civile internationale, doivent s'inscrire préalablement au programme pour avoir accès au sas PARAFE. Pour l'entrée dans le sas PARAFE, elles présentent ce passeport.


Les personnes éligibles au programme titulaires d'un passeport dit "biométrique" sont dispensées de toute inscription préalable.