En vigueur depuis le 15/11/2007En vigueur depuis le 15 novembre 2007

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/11/2007Version en vigueur depuis le 15 novembre 2007


Les organisations syndicales disposent d'un délai d'une semaine à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.