Article 7
L'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.
Arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2014