Article 3
Le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France.
LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique (1)
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2022