Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

En vigueur depuis le 28/05/2011En vigueur depuis le 28 mai 2011

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Article 10

Version en vigueur depuis le 28/05/2011Version en vigueur depuis le 28 mai 2011

Modifié par Décret n°2011-583 du 26 mai 2011 - art. 4

La liste des électeurs aux commissions administratives paritaires est établie, pour chaque bureau de vote et, s'il y a lieu, section de vote, par commission administrative paritaire. Elle est arrêtée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, sur proposition de chaque directeur de groupe hospitalier, d'hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou de pôle d'intérêt commun concerné.