Décret n° 2011-583 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

JORF n°0123 du 27 mai 2011

En vigueur depuis le 28/05/2011En vigueur depuis le 28 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2011

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Article 23

Version en vigueur depuis le 28/05/2011Version en vigueur depuis le 28 mai 2011


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.