Décret n° 2011-571 du 24 mai 2011 relatif à l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance

JORF n°0122 du 26 mai 2011

En vigueur depuis le 27/05/2011En vigueur depuis le 27 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2011

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/05/2011Version en vigueur depuis le 27 mai 2011


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.