Décret n° 2011-571 du 24 mai 2011 relatif à l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance

JORF n°0122 du 26 mai 2011

En vigueur depuis le 27/05/2011En vigueur depuis le 27 mai 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/05/2011Version en vigueur depuis le 27 mai 2011


Les fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects de catégorie B et C exerçant des fonctions de surveillance et ceux de catégorie A dont les emplois sont classés en catégorie active peuvent bénéficier d'une indemnité de risques.